🪆 Condamné A Payer Mais Je Ne Peux Pas

Celasignifie ne pas payer les heures effectuées par les salaires, ni les cotisations sociales afférentes. 8:52 AM · Jul 10, 2022 · Twitter Web App. 7. Retweets. 41. Likes. denis robert. @denisrobert11 · 3h. Replying to . @denisrobert11. Il a aussi été condamné pour violation à la liberté d’expression d’un salarié car acculé, j’avais enregistré une vidéo en septembre 2020 Condamnéà payer mais je ne peux pas : que peut-il vous arriver ? Malheureusement, dans certains cas, le remboursement d’un crédit peut devenir compliqué, voire impossible pour certains consommateurs. Dans une telle situation, si elle n’est pas rétablie au plus vite par le remboursement des mensualités que vous devez à l’organisme prêteur, vous SériesTV « House of Cards » : Spacey condamné à payer 31 millions de dollars La production de la série expliquait avoir dû revoir en profondeur Sonpassé judiciaire ne plaidait pas en sa faveur. Condamné à quinze ans de prison, il est abattu mais fait appel. « Sur la tête de tes enfants » Un samedi, je vais le voir au parloir de Fleury avant de partir en week-end, pour préparer le deuxième procès. Je ne peux pas rester longtemps parce que j’ai laissé mes enfants sur le Lesautorités britanniques «ne se sont pas adressées» à la Russie, a indiqué aux journalistes le porte-parole de la présidence russe, Dmitri Peskov.«Tout dépendra d'une demande de Jene peux pas payer immédiatement ma condamnation, que faire ? 26 avril 2010 / Marie Laure Fouché Supposons que vous venez d’être condamné, et qu’il s’agit d’une décision définitive (soit que les délais de recours soient écoulés, soit que vous n’ayez pas l’intention de faire un recours). Bonjour J’essaie de payer ma facture depuis des semaines par carte bancaire mais ça ne fonctionne pas. Ma ligne a été suspendue. Qu’est-ce que je peux faire pour pouvoir payer ma facture et réactiver ma ligne? Merci! Bonjour j'ai eu un jugement en ma faveur demandant à un délinquant de me payer. l'ensemble des frais qu'il m'a causé. Le préjudice est estimé à 3000 euros. Le délinquant est récidiviste. Mon avocat me dit que le délinquant s'est déclaré insolvable, donc il. n'est pas tenu de me payer. si il est tenu de payer. From"je ne vais pas payer une femme de ménage 2000e" to moment de lucidité instantané je suis pas avec ma copine je parle à la tv "je ne peux pas me le dQO2cMp. voilà il y a plus de douze ans je suis retrouver en dettes avec mon ancienne banque, en raison de soucis financier et des chéques non honorés celà m'a conduit à une énorme difficulté depuis je ne suis plus en interdit bancaire,mais la banque à retrouver mes coordonées en ayant voulus rouvrir un compte dans cette organisme, ayant réouvert un compte dans cette banqueil ont retrouver mes coordonées et depuis je , reçoit des apels harcelant d'un monsieur charger de mon recouvrement celui çi me conseil de rembourser sous peines de frais suplémentaire à suporter voir saisie de mes bien, je lui informe ma situation seul avec deux enfants et que depuis ces années il ne peuvent m'obliger le réglement étant non solvable, celui çi me dit que m'a vie privé ne regarde que moi et qu'il me laisse deux jours à prendre une décision dont je m'engage à verser chaque mois ou de refuser et attendre décision de mon sort au tribunal qui donneras ordre de saisie sur compte bloqué ou autre saisie....qu'elle solution prendre je sais pas ,je dois 1200euros,que me conseiller vous celà et angoissant,ont il droit de procéder de tel sorte? j'attend vos conseil et témoignages,merci beaucoup. On ne peut saisir des sommes provenant de revenus insaisissables il vous appartiendra de le prouver On peut vous saisir, meubles, voitures etc ok, meme avec des meubles qui est bien qui est pas grande valeur ,je dispose toutefois d'un véhicule mais assez ancien,idem tv hifi peuvent mettre saisie aussi,cetteaffaire datte de plus de 14ans facile ,y a t il des délais pour imposer cette dettes, cordialement katte. Est-ce qu'il y a eu un jugement ? non pas pour le moment j'ai 48h d'aprés la personne charger de mon dossier dont j'ai eut par téléphone si je ne m'engage pas pour régulariser, mon dossier passe en jugement avec frais de procédures à mon en- compte et saisie ou autre suivant le jugement rendu, donc pour le moment se sont que des menaces ,j'ignore les lois et mes droits. Mais s'il n'y a pas de jugement - pas de saisie possible - possibilité que la dette soit prescrite Donc surtout ne payez rien, attendez l'assignation en justice et prenez un avocat, vous avez droit à l'aide juridictionnelle à 100% ok, je vous remercie,j'attend pour le moment par contre concernant les apeles téléphoniques constant de la personne charger de mon dossier que puis je faire?j'ai pour habitude de ne plus répondre car je suis confronté à une préssion et suis plutot embarrassé. Bonjour Les appels réitérés constants sont considérés comme étant du harcèlement. Manifestement, si cette personne insiste de cette manière, c'est uniquement pour obtenir une reconnaissance de dette de votre part afin de faire recourir à nouveau le délai de prescription. Votre dette a de fortes chances d'être prescrite. La personne qui vous harcèle le sait fort bien d'où son insistance à obtenir de votre part soit un écrit de reconnaissance de dette, soit un versement aussi minime soit-il. S'il vous rappelle, dites lui que ses appels sont considérés par les tribunaux comme étant du harcèlement répréhensible pénalement. Dites lui ensuite que vous avez déposé plainte en communiquant son nom et le nom de sa société au commissariat de police. Dites lui qu'il sera bientôt convoqué. Dites lui, même si cela n'est pas vrai, que vous avez contacté votre assurance Protection Juridique et que celle-ci vous a précisé que la dette était prescrite et qu'en conséquence ses réclamations sont abusives. Dites lui que votre assurance Protection Juridique va mettre en cause sa société. Dites lui qu'à défaut de recevoir de sa part une lettre d'excuses, vous maintiendrez votre plainte avec demande de dommages et intérêts en raison de son comportement abusif. S'il continue ses menaces téléphoniques, déposez plainte, vous êtes dans votre droit et pour ce faire demandez à votre opérateur téléphonique un listing des appels reçus afin de démontrer la fréquence des appels de cette personne. En appliquant tout ce qui précède, cela devrait bien se passer. Cela étant, dorénavant, veillez à équilibrer votre budget et à ne plus vous mettre dans des situations financières délicates. Bien Cordialement Lex Consulting merci beaucoup pour toute ces informations,celà m'aide beaucoup pour mes futur démarches,cordialement kate. Publié par gm bonjour, je suis en dettes a plusieurs banque de crédit j' ai actuellement le rsa un enfant a charge il y a eu un jugement pour un des prêt dont j ' ai perdu je dois rembourser par contre le juge met que le rsa est inssaisissable que vas t ' il m ' arriver sachant que je vais chercher chez le huissier ce 3 février l ' assignation celle ci connait ma situation et ma conseillé de faire appel à ce jugement que peu t ' on me prendre dans mes meubles je n ' ai rien de valeur juste une voiture de plus de 14 ans merci pour votre soutien bjr, si vous ne possédez rien de valeur et que vous n'avez aucun revenu à part le rsa, je ne vois pas ce qu'un huissier pourrait vous saisir. cdt Publié par gm grand merci pour votre réponse , je vous tiendrai au courant suite à mon entretien demain avec le huissier cordialement bonjour je sui en contentieux a cause d' un credit que j'ai pas pu finir de rembourser il me reste 500 euro a rembourser la il vont donner mon dossier au juge je ne touche que le rsa et jai un enfant en charge esceque il peuvent me saisir sur le rsa ou me bloquer mon compte bjr, pour saisir il faut obligatoirement que votre créancier obtienne une décision d'un juge vous condamnant à payer; si votre créancier obtient un jugement vous condamnant, l'huissier dispose ne peut pas saisir votre rsa mais peu saisir ce qui dépasse sur votre compte bancaire le solde bancaire insaisissable; mais il ne faut pas oublier qu'à chaque demande de saisie sur votre compte en banque, la banque va vous faire payer une centaine d'euros pour cette opération ce qui revient revient cher; cdt Publié par gm merci a tous pour vos réponses et votre soutien dans nos problèmes ok je comprend pa trop c est quoi ce qi depasse sur mon compte ? puis pourquoi ma banque vas me faire une centaine d 'euros ? dsl je n'est que 21 an je comprend pas trop Publié par gm je n ' étais pas au courant du système de la banque si youris le dit c ' est qu ' il est bien au courant des lois , je le remercie au passage pour l ' avertissement bjr, dès l'instant ou il y a un impayé sur votre compte cela oblige la banque à un traitement manuel qu'elle vous facture, cela doit figurer sur les tarifs que la banque vous envoie tous les ans. l'obligation de la la banque c'est de vous laisser une solde bancaire insaisissable égal au rsadonc le surplus peut être saisie. cdt ok d'accord et il on droit de beaucoup me saisir alor que je n'est que 600 euro tt les moi Publié par gm bonsoir pour éviter la saisie j ' ai exposer un plan de remboursement à chaque banque d ' une somme de 10 euros chacun pour arrêter la procédure bien sur cette démarche est effectuée avec mon avocate j ' attend la réponse du tribunal cordialement Je vien de me faire saisir mon vieu vehicule je vit seuk avec revenu le rsa mais je me souvenait plus qu il ya 2 ans j ai recu un courrier de l huissier en disant la saisie du vehicule hors je vien de revendre se vehicule apres avoir voulu deposer une decharge la préfecture me renvoie la decharge en disant voiture saisie j ai retrouver la feuille de l huissier mais rien dit dun titre executoire ni l immatriculation du vehicule eclairer moi je sais plus quoi faire bjr, pour qu'un huissier puisse effectuer une saisie, il doit disposer d'un titre exécutoire généralement un jugement. vous devez vous souvenir que votre créancier a fait une procédure judiciaire contre vous. je pense que ce n'est pas une saisie mais que votre véhicule est gagé ce qui vous interdit pratiquement de le vendre. mais il peut être gagé pour des amendes impayées. vous demandez les renseignements à l'huissier. cdt bonjour ,j'aimerais que l'on m'aide car enfaite je suis passer au tribunal jugée avec 4 personne dont moi il y a 1an nous avons eu une amende penale solidaire de 1800euro donc ensuite la personne a fait une demande au sarvi pour un remboursement qu'il lui ont efectuer maintenant le sarvi me reclame cette somme en integralite mais le truc c'est que nous sommes 4 personne a avoir etait jugé en plus de cela je suis au RSA en couple avec un enfant et enceinte le sarvi me demande de payer la somme de 70 euro par mois mais cela n'est pas possible pour moi je peut que donner maximum 30euro par mois mais i ne veule pas dutout et disent qu'il vont faire apel a un huissier je suis perdu pouvez vous m'aider je ne connais pas trop la loi sur ce probleme Au secours !!!!!!! Y'aurait-il une âme charitable et surtout qui s'y connait !!! assez sympathique pour m'éclairer ?! Voilà des années depuis 2008 exactement, que mon enfant et moi-même sommes les proies d'un enseignant pervers, exhibitionniste et harceleur ! Je passe les détails qui seraient trop longs.... J'ai déposé 9 plaintes pour harcèlement téléphonique, menaces de mort par voies électronique et postale, diffamation publique, etc. En vain.... aucune réponse de la Justice ! Je me suis rapprochée des Tribunaux, toujours la même réponse "patientez", jusqu'au jour où "classement sans suite", aucune réponse "officielle courrier". Devant ce laxisme judiciaire, j'ai créé un blog ou j'évoquais ce calvaire, sans jamais apposer de noms, photos, etc, personne n'était identifiable !!! Ce malade l'a appris, il a dépose une seule plainte, a été écouté et entendu ?! L'explication serait qu'il fait de gros chèques alors que je suis bénéficiaire de l'aide juridictionnelle infos Juristes compétents en Droit Pénal. Je passe toujours les détails tout en précisant que le harcèlement dont nous sommes victimes perdure à tel point que j'ai été contrainte de déposer une nouvelle plainte, j'ai été reçue par une Juge d'instruction qui m'a expliqué qu'elle ne pouvait pas revenir sur des décisions prisent par ses collègues d'un autre département, malgré ce qu'elle peut en penser, etc. Elle m'a également affirmée que ce type n'était pas forcément l'auteur des appels malveillants bien que son numéro de portable se soit affiché, que ça pouvait être les enfants de ce Mr ?! Je précise que suite à cette nouvelle affaire, ce prof a été muté sur Mayotte ou il continuait ses cochonneries et que ses filles vivent en France, etc. Je précise également que ce type avait déjà fait l'objet de plaintes de mères de ses élèves pour harcèlement et pour avoir accepté des rendez-vous avec certains de ses très jeunes élèves 12/13 ans hors collège, etc, que toutes les preuves sont joints en Justice vidéos, témoignages, courrier du collège, menaces de mort par voies électronique et postale, etc. Suite à cette affaire j'ai été condamnée à 3500 euros d'amende pénales ainsi que 7800 euros de dommages et intérêts à la "prétendue" victime !!!! Je suis bénéficiaire du RSA et reconnue travailleur handicapé, je ne perçois que 452 euros/mois environ ! Sur conseils de mes Avocats et de Juristes compétents, un courrier a été adressé à la Ministre de la Justice "Mme TAUBIRA" qui a rejeté toute demande, un courrier a été adressé à Mrs VALLS et HOLLANDE qui ont délégué à Mme TAUBIRA, etc. J'ai rencontre diverses associations, dont une de défense des personnes handicapées, toutes se disent excessivement choquées et se transmettent se dossier espérant une éventuelle médiatisation. Cependant, la Trésorier de Reims me harcèle pour obtenir le paiement de cette amende de 3500 euros ainsi que le SARVI qui essaie désespérément de récupérer la somme de 7800 euros par tous moyens possibles et imaginables ! Dès réception du premier courrier SARVI, je les ai appelé, là une certaine "Mme VINCENT" m'a prise de haut à la limite de l'insulte, m'expliquant que "ce n'est pas elle qui harcèlerait les gens" ?! J'ai également adressé un courrier recommandé avec accusé de réception à ces deux organismes et n'ai obtenu aucune réponse à ce jour, si ce n'est cet acharnement du SARVI qui prétend n'avoir jamais reçu aucun appel de ma part, aucun courrier !!!! Je précise que tout est conservé, j'ai donc bien les accusés de réception et un collègue de cette "Mme VINCENT" a confirmé que mes appels avaient été notés et précisait qu'il reconnaissait avoir constaté des "dysfonctionnements" dans le traitement de mon dossier ! A sa décharge, le SARVI aurait plus de 8 milles dossiers en souffrance, déplorait-il ?! Sur conseil du Tribunal de mon secteur, j'ai rencontré une nouvelle Juriste qualifiée en Droit pénal qui certifie que le SARVI et la Trésorerie de Reims ne peuvent pas grand chose, ne peuvent pratiquer aucun prélèvement sur mon banque bancaire du fait du RSA Socle, ne peuvent rien saisir du fait que je ne possède aucun bien saisissable, etc. Cette Juriste indiquait qu'il "était impossible de tondre un œuf" ?! Cependant, je reçois une nouvelle lettre du SARVI ce matin même, je me suis risquée à appeler cette "Mme VINCENT" qui n'a eu de cesse de me demander mon numéro de dossier, je lui rappelle que je souffre d'un handicap ophtalmo et lui demande de bien vouloir le noter puisque ça devenait très compliqué "médicalement", suite à quoi elle a éclaté de rire et a juré n'avoir jamais entretenue la moindre discussion tant avec moi qu'avec mon fils étudiant, n'avoir jamais reçu aucun courrier alors que je suis en mesure de prouver le contraire et malgré les affirmations de son collège ! Cette Dame a certifié m'envoyer leurs huissiers, etc alors que tous les Juristes contactés certifient que ce serait quasi impossible ?! Qu'en est-il exactement ? Que faire devant cet harcèlement SARVI et Trésorerie ? Merci à qui voudra bien me renseigner Toutes mes excuses pour la longueur et le manque de clarté de mon texte handicap ophtalmo oblige. Je précise à nouveau que tous les documents nécessaires, preuves ou autres, ont été joints en procédure ! J'oubliais un "détail" qui me semble d'importance ! J'ai perdu l'une de mes sœurs en mars 2014, ce pervers qui avait pour habitude de manipuler certains de ses très jeunes élèves a véhiculé des horreurs concernant ce drame vécu par ma famille. Des commentaires tels que "tiens voilà la vielle qui joue au cancer", "elle n'est pas encore crevée la vieille ?", "comédienne, aussi mytho que sa frangine", etc. Tout ceci avec noms et prénoms évidemment et en faisant de sorte que mes nièces, filles de ma défunte sœurs puissent lire !Il était fait également allusion à un pendant pour l'alcool, le tabagisme qui expliquerait la maladie de ma proche, en des mots orduriers bien sûr !!!! Le nom de mes parents avec adresse et photo de l'immeuble étaient affichés, mon données bancaires, j'en passe et des meilleurs ! A tel point que j'ai du faire appel à la CNIL, que j'ai leur courrier, que j'ai été obligée d'entreprendre des démarches auprès de FACEBOOK en collaboration avec la CNIL puisque ce malade et quelques-unes de ses connaissances passaient pas ce réseau social ! J'avais l'impression que ce type savait chaque fait touchant mes proches et moi-même, qu'il apprenait tous mes faits et gestes, j'ai même pensée à une forme de paranoïa de ma part et consultée mon médecin informé de toute cette affaire. Devant cette incompréhension, un policier m'a expliqué le cheminement de ce pervers machiavélique, en fait, s'agissant d'un homme avec qui j'avais sympathisé, il avait été brièvement dans mes contacts Facebook ou il a pris la peine de noter certains noms, "voler" une ou deux photos et de là serait remonté jusqu'au décès de ma sœur via un moteur de recherche !!!!!! J'ai également été inscrite sur des sites pornographiques avec photos, là encore, c'est un policier qui a remonté l'auteur, etc. Suite à tout ça, ce serait à moi de payer la "modique" somme de 11 milles euros total des deux condamnations ?! Que faire ? Un grand merci, mais seulement si vous savez s'il vous plait ! Avez-vous déjà un compte sur le site ? 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Il existe d’autres possibilités pour échapper aux son propre appauvrissement afin d'échapper aux créanciers n'est pas forcément une bonne solution...Pourquoi payer ses dettes ?Comment devenir insolvable ?Organiser volontairement son insolvabilité. Solutions » pour devenir insolvableEchapper légalement à ses créanciersInutile de penser qu’il existe une méthode sans faille pour ne pas payer ses dettes. Moralement, une personne devrait toujours rembourser ce qu’elle doit. Légalement aussi d’ailleurs, même si les fraudeurs sont nombreux, payer ses dettes ?On a demandé à quelqu’un ou à une institution un emprunt, de l’argent. Cette personne, cette banque, n’y était pas obligée, mais elle l’a fait. Elle ne l’a pas fait par charité, il s’agit bien d’un emprunt, de quelque chose qui exige un juste retour. Le plus souvent, ce juste retour » correspond à la somme que la banque va gagner pour avoir prêté de l’ à David Graeber auteur du best-seller 5000 ans d’histoire de la dette », je ne pense pas qu’il faille arrêter de rembourser ses crédits pour anéantir le capitalisme. Ce n’est pas la solution, même si on est contre le système actuel si ceux qui prêtent de l’argent ne peuvent plus faire confiance à ceux qui empruntent, c’est la fin du clair sans crédit, il faudra économiser pendant 20 ans pour pouvoir s’acheter un logement. Il faudra économiser pendant 15 ans pour pouvoir créer son entreprise et créer de l’emploi. Sûrement que bon nombre d’opportunités seront perdues dans ce laps de temps, sûrement que beaucoup d’argent aurait été économisé si au lieu de payer un loyer, on avait payé un crédit même parler de morale », il faut donc rembourser ses dettes, si elles sont légitimes. Je ne parle pas des frais bancaires souvent scandaleux appliqués bien trop souvent aux personnes à découvert, je ne parle pas des anciens crédits revolving qui permettaient des folies comme la dette perpétuelle. Non, juste j’ai emprunté 100 000 euros, j’ai promis d’en rembourser 140 000 sur 20 ans ».De plus, la dette n’est pas forcément liée au crédit on parle également des pensions alimentaires, des amendes ou des indemnités décidées par un tribunal, par devenir insolvable ?L’insolvabilité, ne plus être solvable, veut tout simplement dire qu’on ne peut plus payer ses dettes, même en vendant la totalité de ses biens et en vidant ses comptes bancaires. Autrefois, on pouvait faire de la prison pour dettes ce n’est plus le cas aujourd’hui. Au lieu de ça, il existe la procédure de rétablissement personnel », héritière de la loi sur la faillite civile » d’Alsace et de la Moselle, appliquée à l’ensemble de la France depuis Alsace et Moselle, on peut établir une déclaration d’insolvabilité notoire », déposée par la personne surendettée. Cette déclaration est distincte de la cessation de paiements » la déclaration est plutôt réservée à ceux qui n’ont absolument plus rien pour rembourser même en vendant leurs biens, tandis que la cessation de paiements est plutôt pour ceux qui n’ont plus de on est insolvable, considéré comme tel par un juge, on n’a plus à rembourser ses dettes. C’est une solution miracle pour ne pas payer ce que l’on doit. Oui, mais…Pour obtenir l’insolvabilité officielle », il faut passer par un tribunal, et un juge, qui étudiera attentivement la situation. A partir de là, les dettes sont remboursées avec la vente des biens saisis de la personne en surendettement. Si la vente ne suffit pas pour tout rembourser, les créanciers ne pourront plus récupérer l’argent manquant. De plus, la personne insolvable est fichée à la Banque de France elle ne peut plus faire de crédit pendant plusieurs comprend qu’il vaut mieux pouvoir payer ses dettes plutôt que d’être mis en procédure de rétablissement personnel même si on ne doit légalement plus rien, on ne possède également plus rien. Il faut repartir de zéro. Ce n’est pas une situation enviable, sauf si… elle a été provoquée frauduleusement, comme nous allons le volontairement son personnes, pour être déclarées insolvables et ne plus avoir à payer leurs dettes, organisent volontairement cette insolvabilité, elles s’appauvrissent ».L’article 314-7 du code pénal nous donne une définition de l’insolvabilité frauduleuse très claire Le fait, par un débiteur, même avant la décision judiciaire constatant sa dette, d’organiser ou d’aggraver son insolvabilité soit en augmentant le passif ou en diminuant l’actif de son patrimoine, soit en diminuant ou en dissimulant tout ou partie de ses revenus, soit en dissimulant certains de ses biens, en vue de se soustraire à l’exécution d’une condamnation de nature patrimoniale prononcée par une juridiction répressive ou, en matière délictuelle, quasi délictuelle ou d’aliments, prononcée par une juridiction civile, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’ organisation est donc illégale il s’agit d’un délit, passible de prison. Les complices peuvent également être condamnés. Mais tout aussi illégale qu’elle soit, l’organisation frauduleuse d’insolvabilité est souvent difficile à empêcher et à prouver. On retrouve souvent cette fausse insolvabilité dans ces situations Ne pas payer une pension alimentaire c’est la situation la plus courante de l’organisation frauduleuse d’insolvabilité. Pour ne pas payer la pension alimentaire à son ex-conjoint, on se fait passer pour plus pauvre que ce qu’on est pas payer les indemnités suite à une condamnation en justice, on ne paye pas ce que l’on doit à une victime du fraudeur escroquerie, vol, dommages subis par un tiers….Fraude au RSA et aux aides sociales c’est sans doute le comble en plus de faire semblant » d’être pauvre, on demande les aides de l’Etat !Aggraver son insolvabilité après un dépôt de demande de surendettement est également interdit il ne faut donc pas payer les dettes, en attendant la décision finale de la commission de surendettement. Solutions » pour devenir insolvableN’oublions pas ce qui suit est interdit par la Loi, et sévèrement puni. Si vous êtes victime de quelqu’un qui a organisé frauduleusement son insolvabilité, ces quelques exemples peuvent vous permettre d’avoir une base pour dénoncer le Dieudonné avait été accusé d’organiser frauduleusement son insolvabilité afin d’échapper à la du passifSouscrire un crédit, ou, pire, déclarer des dettes fictives. Ici, on dit qu’on ne peut pas payer parce qu’on doit déjà de l’argent à quelqu’un d’autre. Quand on est divorcé et un peu salaud, il faut le dire, on préfère peut-être payer le crédit immobilier de sa maison plutôt que de payer la pension alimentaire pour ses de l’actifEffectuer une donation, détruire des biens personnels, vendre un bien à un prix ridicule. C’est assez simple de vendre sa voiture à sa maman pour quelques euros, tout en continuant de s’en le revenuLe travail au noir, non déclaré est la façon la plus simple de cacher des revenus, mais on peut aussi ne pas percevoir de dividendes en les reportant par exemple.Dissimuler des biensVirer de l’argent sur un compte bancaire à l’étranger pourquoi pas la Suisse…, faire semblant d’avoir vendu un bien de valeur…Echapper légalement à ses créanciersPour ne pas payer ses créanciers, mieux vaut être honnête avec son insolvabilité. Après avoir déposé un dossier de surendettement, le débiteur est protégé de ses créanciers pour au moins deux ans. On peut également profiter d’un oubli de la part du créancier. Si par exemple, pendant deux ans, le créancier ne demande pas à être remboursé et n’a pas fait d’action en justice, il y a vaut mieux toutefois prendre les devants en cas de très gros souci pour payer ses dettes, comme je vous l’explique dans l’article incident de paiement ». Il faut prévenir plutôt que guérir, il faut avertir le créancier qu’on ne pourra pas payer sa dette, et tenter de trouver, ensemble, une solution. Faire l’autruche, attendre de passer par le tribunal puis la visite des huissiers n’est pas une solution le débiteur devra tout payer et plus encore, les frais de justice étant à sa charge. Le verdict vient de tomber, le Tribunal de grande instance vient de rendre son jugement dans le procès que la société Phylou et Cie, dont je suis le président dictateur général, vous avait intenté. Malheureusement pour vous, vous avez perdu. Et, alors que vous lisez le jugement rendu par le Tribunal, vous apercevez en dernière page et à la toute fin de la décision une petite phrase qui vous annonce que, non seulement vous devrez me payer une somme pour les frais d’avocat de votre humble serviteur si, si, regardez bien le paragraphe qui vous annonce que vous êtes condamné à quelques milliers d’euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile... voilà, c’est ça !, mais, en plus, vous êtes condamné aux dépens. Au premier abord, vous pourriez penser que c’est une phrase toute faite du genre de celle que l’on retrouve souvent dans les documents juridiques comme par exemple "Pour faire valoir ce que de droit" ou encore "Sous toutes réserves" et qui, en principe, ne porte pas à conséquence. Mais, autant vous le dire tout de suite, votre condamnation aux dépens vous allez en sentir les conséquences ! Déjà, si vous essayez de trouver un synonyme de "dépens" vous trouverez "frais" ... ce qui signifie donc que l’on va toucher à votre portefeuille. Si vous poussez vos recherches un peu plus loin, vous apprendrez que les dépens sont des frais liés au déroulement du procès et, si vous êtes encore plus curieux et courageux, vous irez même lire l’article 695 du Code de procédure civile qui vous donne une liste de tous les frais qui se cachent derrière ce terme. A partir de là, vous devriez commencer à vous inquiéter car la liste est longue et, en plus, vous y trouverez des choses dont vous ne saurez pas à quoi ils correspondent comme par exemple les "débours tarifés", les "émoluments", le "droit de plaidoirie"... Ce qui devrait également vous alarmer c’est que sur la plupart des sites on n’évoque jamais le montant de tous ces frais. Alors je vais essayer de vous donner une petite idée de ce que vous aller devoir débourser. Il y a d’abord des sommes qui reviennent à l’institution judiciaire dont les frais d’enquête sociale entre 600 et 700 €, la traduction d’actes et la rémunération d’un éventuel interprète, mais surtout le coût des expertises judiciaires, et là, les montants sont très variables puisque ça va de quelques centaines d’euros jusqu’à plusieurs dizaines de milliers d’euros selon le type d’expertise, le temps passé par l’expert... votre carte bleue peut donc sacrément chauffer, je vous le dis ! Ensuite, il y a des sommes qui reviendront à mon avocat et qui n’ont rien à voir avec ses honoraires pour ma part j’ai renoncé à essayé de comprendre la justification de tous ces frais. La liste est relativement longue un droit fixe 6,59 € HT ... si vous avez cliquez sur le lien ;, vous allez vous insurger car le texte parle de 5,49€. C’est vrai, mais un texte "provisoire" de 1975 prévoit une majoration de 20%, un droit proportionnel qui est un pourcentage dégressif des sommes qui vous étaient demandées par l’adversaire voyez l’article 4 d’un décret de 1960 et ajoutez y la majoration de 20% évoquez ci-dessus et, lorsque l’enjeu du procès n’est pas financier on parle de droit variable entre 6,59€ et 131,89€ HT ... et là il faut lire avec attention les articles 13 et 14 du décret de 1960. un droit de plaidoirie 13 € TTC, un droit gradué comptez 15 € en général, les débours qui sont notamment des frais de photocopie à raison de 0,39 € TTC par page pour les conclusions et les pièces communiquées, ce qui peut donc vite grimper mais aussi les "actes du palais", c’est à dire des actes que votre avocat notifie à votre avocat adverse par l’intermédiaire d’un huissier audiencier constitution, conclusions, bordereau de communication de pièces... qui vous coûterons chacun 1,10€ ... juste pour le plaisir, allez voir le décret de 1996 sur la tarification des frais d’huissier, tableau II, n°42 .... c’est tellement claire ! . Bien sûr, j’en oublie certainement et puis ces règles connaissent de très nombreuses exceptions... ce qui est un grand classique du droit où tous les principes ont des exceptions, sinon ce serait beaucoup moins drôle ! Et puis c’est pas comme si on nous rabâchait qu’il faut simplifier le droit. Enfin, vous avez aussi les sommes qui vont directement aller dans ma poche en plus des dommages et intérêts mirifiques que le Tribunal m’a accordé. Il s’agit notamment du remboursement des frais d’huissier que j’ai dû payer pour vous faire délivrer l’assignation et vous notifier le jugement en moyenne, il faut compter entre 50 et 100 € par acte d’huissier. Mis bout à bout, vous sentez bien maintenant que votre condamnation aux dépens n’est pas juste une phrase anecdotique ! Comme je suis éminemment pervers, je jubile intérieurement. Bien sûr, comme vous aurez du mal à évaluer vous même le montant des dépens, votre premier réflexe sera de téléphoner à votre avocat, mais il y a de grandes chances qu’il puisse pas vous répondre clairement tant le calcul des dépens est compliqué. D’ailleurs, ce qui devrait vous rassurer, c’est justement que du fait de la complexité des calculs, vous avez de grandes chances que l’avocat adverse ne réclame pas les dépens car il n’a pas envie de perdre son temps à vous préparer son "état de frais". Mais, rassurez-vous, moi je vais m’empresser de vous adresser la note. Et puis, je vous déconseille de faire appel de ce jugement car, si vous perdez à nouveau ce qui est certain vu la qualité de mes arguments juridiques, il faudra ajouter à ces dépens ceux de la procédure d’appel !

condamné a payer mais je ne peux pas